CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATION :
Art du Massage – Formations
Laura Gourmon – Entrepreneur individuel
254 rue de Noisy-le-Sec – 93170 Bagnolet
SIREN : 842 914 749
Déclaration d’activité : 11 75 69770 75
E-mail : artdumassage.formations@gmail.com
Téléphone : 06 11 56 63 31
TVA non applicable, article L. 223-3 du CIBS
Dernière mise à jour : 27 août 2026
1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions générales de vente et de prestation, ci-après « CGV », définissent les conditions applicables aux prestations proposées par Art du Massage – Formations, représenté par Laura Gourmon, entrepreneur individuel.
Elles concernent les activités suivantes :
- les soins et massages personnalisés en cabinet ;
- les actions de formation professionnelle ;
- les prestations de massage et de bien-être réalisées en entreprise.
Les conditions particulières figurant, selon la prestation, sur un devis, un contrat ou une convention de formation complètent les présentes CGV. En cas de contradiction, les conditions particulières convenues entre les parties prévalent pour la prestation concernée.
2. Nature des prestations
2.1. Soins personnalisés en cabinet
Les soins et massages proposés sont des prestations de bien-être et d’accompagnement corporel. Ils ne constituent ni des actes médicaux ni des actes de kinésithérapie et ne se substituent pas à une consultation, un diagnostic ou un traitement médical. Le client est invité à signaler avant la prestation toute information susceptible d’en affecter le bon déroulement ou nécessitant une adaptation du soin. En cas de doute sur la compatibilité d’une prestation avec son état de santé, il appartient au client de demander préalablement l’avis d’un professionnel de santé.
2.2. Formations professionnelles
Art du Massage – Formations est enregistré en qualité de prestataire de formation sous le numéro de déclaration d’activité 11 75 69770 75 auprès du préfet de région d’Île-de-France. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État. Les objectifs, prérequis, durée, programme, moyens pédagogiques, modalités d’évaluation et conditions propres à chaque action sont précisés dans le programme de formation et les documents contractuels correspondants. Un certificat de réalisation est remis à l’issue de la formation dans les conditions prévues.
2.3. Prestations en entreprise
Les prestations en entreprise sont réalisées selon les caractéristiques définies dans le devis ou la proposition commerciale acceptée : nature de l’intervention, durée, lieu, nombre de participants, conditions matérielles et tarif.
3. Tarifs
Les prix applicables sont ceux communiqués au client avant son engagement, sur le site lorsqu’ils y figurent ou, selon la prestation, dans un devis, un contrat, une convention ou tout autre document contractuel. Les tarifs sont exprimés en euros. TVA non applicable, article L. 223-3 du CIBS. Les éventuels frais supplémentaires, notamment de déplacement pour certaines prestations en entreprise ou à domicile, sont indiqués au client avant validation de la prestation.
4. Réservation des soins en cabinet
La réservation d’un soin peut être effectuée par les moyens de contact ou de réservation proposés par Art du Massage – Formations. La date, l’heure, la durée et le tarif de la prestation sont communiqués au client avant le rendez-vous. Le paiement intervient au moment du rendez-vous par espèces, chèque ou virement, sauf accord particulier préalable.
5. Forfait 5 séances
Les soins peuvent être souscrits sous la forme d’un forfait de cinq séances, selon les tarifs présentés sur le site. Le forfait est réglé en totalité lors de sa souscription et est valable 18 mois à compter de sa date de souscription.
Une fois le forfait commencé, les séances non utilisées ne sont pas remboursables, sous réserve des dispositions légales applicables et des cas de force majeure. À l’issue de sa période de validité, les séances non utilisées ne peuvent donner lieu à remboursement. En cas d’impossibilité définitive imputable à Art du Massage – Formations d’assurer les séances restant à réaliser, les sommes correspondant aux prestations payées et non réalisées sont remboursées.
6. Annulation, report et retard – soins en cabinet
En cas d’empêchement, le client est invité à prévenir Art du Massage – Formations dans les meilleurs délais. Toute demande d’annulation ou de report effectuée au moins 24 heures avant l’heure prévue du rendez-vous peut donner lieu à un nouveau rendez-vous sans frais. En cas d’annulation ou de demande de report moins de 24 heures avant le rendez-vous, ou en cas de rendez-vous non honoré, Art du Massage – Formations se réserve la possibilité de facturer la séance. Pour les bénéficiaires d’un forfait 5 séances, la séance pourra être considérée comme utilisée et décomptée du forfait. Cette disposition ne s’applique pas en cas de force majeure ou de circonstance exceptionnelle dûment justifiée.
7. Droit de rétractation en cas de contrat conclu à distance
Lorsqu’un contrat de prestation de services est conclu à distance avec un consommateur et que le droit de rétractation est applicable, celui-ci dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Lorsque le consommateur demande expressément que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration de ce délai, les dispositions légales applicables à l’exécution anticipée de la prestation et, le cas échéant, au montant correspondant aux prestations déjà réalisées s’appliquent. Cette disposition s’applique sous réserve des exceptions légales au droit de rétractation.
8. Formations financées personnellement par le stagiaire
Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation professionnelle est conclu avant son inscription définitive et avant tout règlement. Le contrat et le programme précisent notamment la nature, l’objet, la durée, les modalités pédagogiques, le prix et les conditions financières de l’action de formation.
Délai de rétractation : Le stagiaire dispose du délai de rétractation prévu par l’article L.6353-5 du Code du travail, soit 10 jours à compter de la signature du contrat. La rétractation est exercée par lettre recommandée avec avis de réception, selon les modalités rappelées dans le contrat de formation.
Modalités de paiement : Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article L.6353-5 du Code du travail. À l’expiration de ce délai, le premier versement ne peut excéder 30 % du prix de la formation. Le solde fait l’objet d’un échelonnement au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation. Les modalités exactes de règlement sont indiquées dans le contrat de formation.
Abandon et force majeure : Les conditions financières applicables en cas d’annulation, d’abandon ou de cessation anticipée sont précisées dans le contrat de formation. En cas de force majeure dûment reconnue empêchant le stagiaire de suivre la formation, le contrat peut être rompu et seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat.
9. Formations financées par une entreprise ou un organisme tiers
Lorsqu’une formation est financée en tout ou partie par une entreprise, un employeur ou un organisme tiers, elle fait l’objet d’une convention de formation, d’un contrat ou de tout autre document contractuel approprié, précisant notamment les caractéristiques de l’action de formation, son prix et ses modalités de règlement.
Lorsque le bénéficiaire de la formation n’est pas le payeur, les obligations respectives du bénéficiaire et du financeur sont précisées dans les documents contractuels. Sauf conditions particulières convenues avec le financeur, les factures sont réglées par virement bancaire dans un délai de 30 jours, selon les modalités précisées dans le document contractuel et sur la facture.
En cas de prise en charge par un organisme tiers, il appartient au client de s’assurer de l’accord de financement selon les modalités applicables avant le début de la formation. En l’absence de prise en charge ou en cas de prise en charge partielle, la part non financée reste due par le cocontractant désigné dans les documents contractuels. Les conditions d’annulation, de report, d’abandon ou d’interruption de la formation sont précisées dans la convention ou le contrat applicable et, le cas échéant, complétées par les présentes CGV.
10. Annulation ou report d’une formation
Toute demande d’annulation ou de report d’une formation par le bénéficiaire ou le client doit être adressée à Art du Massage – Formations dans les meilleurs délais. Les conditions financières applicables en cas d’annulation, de renoncement, d’abandon ou d’interruption de la formation sont celles prévues dans le contrat ou la convention de formation applicable.
En cas de force majeure dûment reconnue empêchant le bénéficiaire de poursuivre la formation, seules les prestations effectivement dispensées sont dues, au prorata de leur valeur prévue au contrat, conformément aux dispositions applicables du Code du travail. En cas d’impossibilité pour Art du Massage – Formations d’assurer la formation aux dates convenues, une nouvelle date est proposée dans les meilleurs délais. Si aucun report ne peut être convenu, les sommes éventuellement perçues correspondant aux prestations non réalisées sont remboursées.
11. Prestations de massage en entreprise
Les prestations réalisées en entreprise font l’objet d’un devis préalable précisant notamment la nature de l’intervention, la date, le lieu, la durée, le tarif ainsi que les éventuels frais annexes. La réservation de la prestation devient définitive après acceptation du devis par le client.
Le client s’engage à mettre à disposition les conditions matérielles nécessaires à la bonne réalisation de la prestation, notamment l’accès aux locaux et un espace adapté à l’intervention, conformément aux modalités convenues lors de la réservation. Sauf conditions particulières prévues au devis, la facture est émise à l’issue de la prestation et est payable par virement bancaire dans un délai de 30 jours à compter de la date d’exécution de la prestation.
12. Annulation ou report d’une prestation en entreprise
Toute demande d’annulation ou de report doit être communiquée dans les meilleurs délais.
En cas de demande formulée :
- plus de 7 jours calendaires avant la prestation : la prestation peut être reportée sans frais, sous réserve des disponibilités d’Art du Massage – Formations ;
- entre 7 jours et 48 heures avant la prestation : Art du Massage – Formations se réserve la possibilité de facturer 50 % du montant prévu au devis ;
- moins de 48 heures avant la prestation ou le jour même : Art du Massage – Formations se réserve la possibilité de facturer la totalité du montant prévu au devis.
En cas de force majeure ou de circonstance exceptionnelle dûment justifiée, les parties rechercheront prioritairement une solution de report.
En cas d’impossibilité pour Art du Massage – Formations d’assurer la prestation à la date convenue, une nouvelle date sera proposée dans les meilleurs délais. Si aucun report ne peut être convenu, aucune somme ne sera due au titre de la prestation non réalisée.
13. Retards de paiement – clients professionnels
En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit, sans qu’un rappel préalable soit nécessaire, à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture. Le taux des pénalités de retard est égal au taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne (BCE) en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points. Tout client professionnel en situation de retard de paiement est également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, Art du Massage – Formations pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.
14. Obligations et responsabilité du client
Le client ou bénéficiaire s’engage à fournir les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation et à respecter les consignes communiquées. Pour les prestations corporelles, il lui appartient notamment de signaler les éléments pertinents susceptibles de nécessiter une adaptation ou de rendre la prestation inappropriée. Art du Massage – Formations se réserve la possibilité de reporter, adapter ou refuser une prestation lorsqu’elle estime que les conditions nécessaires à sa réalisation dans de bonnes conditions ne sont pas réunies.
15. Responsabilité
Art du Massage – Formations s’engage à réaliser ses prestations avec soin et professionnalisme dans le cadre et les limites convenus. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommage résultant d’informations importantes omises ou erronées communiquées par le client, du non-respect des recommandations données ou d’une utilisation des enseignements et techniques en dehors du cadre dans lequel ils ont été transmis, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
16. Propriété intellectuelle – formations
Les supports pédagogiques, protocoles, documents, vidéos et contenus transmis dans le cadre des formations sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Ils sont destinés à l’usage personnel du bénéficiaire de la formation. Sauf autorisation écrite préalable, leur reproduction, diffusion, mise à disposition de tiers ou utilisation à des fins d’enseignement, de formation ou de commercialisation est interdite. Toute utilisation portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle pourra donner lieu aux actions prévues par la législation applicable.
17. Données personnelles
Les données personnelles recueillies dans le cadre des demandes de renseignements, réservations, formations ou prestations sont traitées conformément à la réglementation applicable. Les informations relatives à ces traitements et à l’exercice des droits des personnes concernées figurent dans la Politique de confidentialité, accessible sur le site.
18. Réclamations
Toute réclamation concernant une prestation doit être adressée en priorité à : Art du Massage – Formations – Laura Gourmon, email : artdumassage.formations@gmail.com. Les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable au différend.
19. Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Tél. : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
E-mail : litiges@cm2c.net
20. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable. Pour les consommateurs, les règles légales applicables en matière de compétence juridictionnelle demeurent applicables. Pour les clients professionnels, tout différend qui n’aurait pu être résolu amiablement relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun, sauf clause valable contraire convenue entre professionnels.